Conditions générales

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 05/04/2026

1. Informations générales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme en ligne fournie par MMV Solutions (ci-après dénommé le « Fournisseur »), dont le siège est à Bucarest, Roumanie.

En accédant et en utilisant la plateforme, l'utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGU.

2. Définitions

• Plateforme – le site web et l'application en ligne fournis par le Fournisseur ;
• Utilisateur – toute personne physique ou morale qui accède et/ou utilise la Plateforme ;
• Services – les services de comptabilité, conseil fiscal et gestion d'entreprise proposés via la Plateforme ;
• Abonnement – le forfait de services acheté par l'Utilisateur pour une période déterminée ;
• Compte – le compte créé par l'Utilisateur sur la Plateforme.

3. Création de compte

Pour utiliser les Services, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations correctes et complètes. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées via son compte.

4. Services et abonnements

Le Fournisseur propose des services de comptabilité et de conseil fiscal via différents forfaits d'abonnement. La description détaillée de chaque forfait, y compris le prix et la durée, est disponible sur la Plateforme.

5. Paiement et facturation

Le paiement est effectué en ligne via le processeur de paiement Stripe ou par facture. La facture est automatiquement émise après le traitement du paiement.

6. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse email disponible sur la page de contact de la Plateforme.

7. Newsletter et communications commerciales

Les communications commerciales (newsletter, actualités, offres) ne sont envoyées par e-mail qu'avec le consentement préalable, exprès et libre de l'Utilisateur, conformément à l'article 12 de la loi roumaine n° 506/2004 relative au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, à l'article 6 de la loi n° 365/2002 sur le commerce électronique et à l'article 6, paragraphe 1, point a) du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le consentement est donné en cochant une case dédiée, non cochée par défaut, lors de la création du compte ou depuis la rubrique « Mon compte ». L'abonnement à la newsletter est facultatif et ne conditionne ni la création du compte, ni l'achat, ni la fourniture des Services.

L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, gratuitement et sans justification : (i) via le lien « Se désabonner » en bas de chaque newsletter ; (ii) depuis la page « Mon compte » ; ou (iii) via la page de désabonnement de la Plateforme. Le retrait prend effet immédiatement et n'affecte ni la licéité des communications déjà envoyées, ni la réception des messages nécessaires à l'exécution du contrat (confirmations de commande, factures, notifications relatives au compte ou à l'abonnement, modifications des présentes CGU).

Le Fournisseur conserve la preuve du consentement (date, heure et adresse IP) pendant la durée de l'abonnement puis le temps nécessaire au respect de ses obligations légales et à la défense de ses droits.